Code civil

Article 171-6

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Article 171-6

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Transcription d'un mariage étranger malgré opposition

Résumé. Un mariage célébré à l'étranger malgré une opposition ne peut être enregistré en France sans une décision judiciaire.

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

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