Article 383
Abrogé depuis le 2016-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration légale et jouissance légale des parents
Résumé Les parents partagent ou se partagent la gestion des biens de l'enfant, selon l'autorité parentale et le juge.
Mots-clés : droit de la famille autorité parentale administration légale jouissance légale
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
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