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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du droit de jouissance

Résumé Le droit de jouissance d'un enfant disparaît à 16 ans, à son mariage, ou quand l'autorité parentale, l'administration légale ou l'usufruit s'achèvent.
Mots-clés : Droit de jouissance Autorité parentale Usufruit Âge Mariage

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 7 juillet 1974

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.