En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion commune des biens de l'enfant par les parents
Résumé. Quand les deux parents gèrent ensemble les biens de leur enfant, chacun peut agir seul vis-à-vis des autres personnes.
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496 (Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine).