Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-91 du 26 janvier 2009

portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil (Article 77 abrogé) ;

Vu le décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 septembre 2008 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 octobre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles funéraires en Polynésie française

Résumé. Le décret adapte les règles de police des funérailles et des lieux de sépulture en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16-1 : Règles de police pour les funérailles en Polynésie françaiseCode général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 3 : Autres polices.
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture., Art. D2573-16-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Autres polices., Art. D2573-17

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles funéraires spécifiques en Polynésie française

Résumé. Un décret de 2009 supprime les règles spécifiques sur les funérailles en Polynésie française, qui dataient de 1999.

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Décret n°2009-91 du 26 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3