En vigueur depuis le 19 mars 1999
L'article 77 du code civil (Article 77 abrogé) est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°99-201 du 18 mars 1999
L'
article 77 du code civil
(
Article 77 abrogé
)
Art. 77
Article 77 abrogé
Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.
est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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En vigueur depuis le 19 mars 1999
L'article 77 du code civil (Article 77 abrogé) est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999
Source : Légifrance