Décret n°99-201 du 18 mars 1999

Article 7

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Article 7

L'

article 77 du code civil

(

Article 77 abrogé

)

Art. 77

Article 77 abrogé

Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.

est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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