Créé le 19 mars 1999
L'article 77 du code civil est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°99-201 du 18 mars 1999
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999
L'
article 77 du code civil
est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.