En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts de l'ANFA
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;
Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 7 du 24 mars 2005 ;
Vu les accords paritaires nationaux du 21 décembre 2006 relatifs à l'action des partenaires sociaux,
conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :
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