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Paritarisme - CPN : modification des statuts

relatif au paritarisme et à la commission paritaire nationale : modification des statuts

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modification des statuts de l'ANFA

Résumé. Des partenaires sociaux modifient les statuts de l'ANFA, un fonds de formation dans l'automobile.

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;
Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 7 du 24 mars 2005 ;
Vu les accords paritaires nationaux du 21 décembre 2006 relatifs à l'action des partenaires sociaux,
conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :

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Modification du nom d'une commission paritaire

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour changer le nom d'une commission paritaire.

Au 2e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », les mots « la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP » sont remplacés par les mots « la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective, ci-après dénommée CPN ».

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Changement de sigle pour la CPN

Résumé. Un changement de sigle dans les statuts d'une commission paritaire nationale.

Au 3e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », le sigle « CPNEFP » est remplacé par « CPN ».

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Modification de la répartition des sièges au Conseil de gestion paritaire

Résumé. Les règles de répartition des sièges au Conseil de gestion paritaire sont modifiées pour les collèges patronal et salarial.

Le texte du 2e alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est modifié comme suit :
« Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 8 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 2 sièges ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 3 sièges ;
― CFE-CGC : 3 sièges ;
― CFTC : 3 sièges ;
― CGT : 3 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 3 sièges. »

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Suppression d'un alinéa dans les statuts de l'ANFA

Résumé. Un alinéa dans l'article sur le Conseil de gestion paritaire est supprimé.

L'avant-dernier alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est supprimé.

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Remplacement du sigle CPNEFP par CPN

Résumé. Le sigle CPNEFP est remplacé par CPN dans les pouvoirs du conseil de gestion.

Au 1er point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

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Suppression d'un pouvoir du conseil de gestion

Résumé. Un point sur les pouvoirs du conseil de gestion concernant le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement est supprimé.

Le 10e point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, est supprimé.

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Modification de la composition des SPP

Résumé. L'article modifie la composition des Sections paritaires particulières (SPP) en précisant le nombre de sièges pour chaque organisation patronale et syndicale.

Le texte du 2e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » est modifié comme suit :
« Les SPP sont composés de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 4 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 1 siège ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 2 sièges ;
― CFE-CGC : 2 sièges ;
― CFTC : 2 sièges ;
― CGT : 2 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 2 sièges. »

En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Suppression d'un alinéa sur la répartition des sièges

Résumé. Un paragraphe sur la répartition des sièges dans les sections paritaires est supprimé.

Le 3e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières », relatif à la répartition des sièges du collège salarial, est supprimé.

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Remplacement du sigle CPNEFP par CPN

Résumé. Le sigle CPNEFP est remplacé par CPN dans l'article 16 concernant la section patronale spécialisée.

Au dernier alinéa de l'article 16 « Section patronale spécialisée », le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

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Modification des ressources contributives

Résumé. Un article des statuts est modifié pour inclure la taxe d'apprentissage et ses ressources annexes.

Le texte figurant au dernier tiret de l'article 17 « Ressources contributives » est modifié comme suit :
« ― la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci » ;

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Modification des statuts : ajout d'une ressource pour l'ANFA

Résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour inclure d'autres ressources ou collectes pouvant être attribuées à l'ANFA.

Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.

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Modification des statuts d'une convention collective

Résumé. Un accord modifie les statuts d'une convention collective et entrera en vigueur avec un autre accord.

Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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