Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 8

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Article 8

Le 3e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières », relatif à la répartition des sièges du collège salarial, est supprimé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Suppression d'un alinéa sur la répartition des sièges

Résumé. Un paragraphe sur la répartition des sièges dans les sections paritaires est supprimé.

Le 3e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières », relatif à la répartition des sièges du collège salarial, est supprimé.

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 15 (VNE)

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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