Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modification des statuts d'une convention collective

Résumé. Un accord modifie les statuts d'une convention collective et entrera en vigueur avec un autre accord.

Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Source : Légifrance