En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un pouvoir du conseil de gestion
Le 10e point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, est supprimé.