Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 6

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Article 6

Le 10e point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, est supprimé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Suppression d'un pouvoir du conseil de gestion

Résumé. Un point sur les pouvoirs du conseil de gestion concernant le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement est supprimé.

Le 10e point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, est supprimé.

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 8 (VNE)

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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