Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 4

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Article 4

L'avant-dernier alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est supprimé.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Suppression d'un alinéa dans les statuts de l'ANFA

Résumé. Un alinéa dans l'article sur le Conseil de gestion paritaire est supprimé.

L'avant-dernier alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est supprimé.

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 5 (VNE)

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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