Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 9

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Article 9

Au dernier alinéa de l'article 16 « Section patronale spécialisée », le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Remplacement du sigle CPNEFP par CPN

Résumé. Le sigle CPNEFP est remplacé par CPN dans l'article 16 concernant la section patronale spécialisée.

Au dernier alinéa de l'article 16 « Section patronale spécialisée », le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Source : Légifrance