Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 7

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Article 7

Le texte du 2e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » est modifié comme suit :
« Les SPP sont composés de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 4 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 1 siège ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 2 sièges ;
― CFE-CGC : 2 sièges ;
― CFTC : 2 sièges ;
― CGT : 2 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 2 sièges. »

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modification de la composition des SPP

Résumé. L'article modifie la composition des Sections paritaires particulières (SPP) en précisant le nombre de sièges pour chaque organisation patronale et syndicale.

Le texte du 2e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » est modifié comme suit :
« Les SPP sont composés de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 4 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 1 siège ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 2 sièges ;
― CFE-CGC : 2 sièges ;
― CFTC : 2 sièges ;
― CGT : 2 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 2 sièges. »

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 15 (VNE)

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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