Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 5

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Article 5

Au 1er point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Remplacement du sigle CPNEFP par CPN

Résumé. Le sigle CPNEFP est remplacé par CPN dans les pouvoirs du conseil de gestion.

Au 1er point de l'énumération des pouvoirs du conseil de gestion qui figure à l'article 8, le sigle « CPNEFP » est remplacé par le sigle « CPN ».

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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