Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts : ajout d'une ressource pour l'ANFA

Résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour inclure d'autres ressources ou collectes pouvant être attribuées à l'ANFA.

Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 17 (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Source : Légifrance