En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts : ajout d'une ressource pour l'ANFA
Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.