Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 1

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Article 1

Au 2e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », les mots « la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP » sont remplacés par les mots « la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective, ci-après dénommée CPN ».

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modification du nom d'une commission paritaire

Résumé. Un article de la convention collective est modifié pour changer le nom d'une commission paritaire.

Au 2e alinéa de l'article 3 « Objet et missions », les mots « la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP » sont remplacés par les mots « la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22 a de la convention collective, ci-après dénommée CPN ».

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 3 (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Source : Légifrance