Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 10

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Article 10

Le texte figurant au dernier tiret de l'article 17 « Ressources contributives » est modifié comme suit :
« ― la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci » ;

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modification des ressources contributives

Résumé. Un article des statuts est modifié pour inclure la taxe d'apprentissage et ses ressources annexes.

Le texte figurant au dernier tiret de l'article 17 « Ressources contributives » est modifié comme suit :
« ― la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci » ;

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 17 (VNE)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Source : Légifrance