Paritarisme - CPN : modification des statuts

Article 3

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Article 3

Le texte du 2e alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est modifié comme suit :
« Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 8 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 2 sièges ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 3 sièges ;
― CFE-CGC : 3 sièges ;
― CFTC : 3 sièges ;
― CGT : 3 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 3 sièges. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2007

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Modification de la répartition des sièges au Conseil de gestion paritaire

Résumé. Les règles de répartition des sièges au Conseil de gestion paritaire sont modifiées pour les collèges patronal et salarial.

Le texte du 2e alinéa de l'article 5 « Conseil de gestion paritaire » est modifié comme suit :
« Le Conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :
Collège patronal :
― CNPA : 8 sièges ;
― FFC : 1 siège ;
― FNCRM : 1 siège ;
― FNA : 2 sièges ;
― GNESA : 1 siège ;
― Professionnels du pneu : 1 siège ;
― SNCTA : 1 siège ;
― UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
― CFDT : 3 sièges ;
― CFE-CGC : 3 sièges ;
― CFTC : 3 sièges ;
― CGT : 3 sièges ;
― CSNVA : 1 siège ;
― FO : 3 sièges. »

Relations

modifie

modifie  FONDS D'ASSURANCE FORMATION DANS LA BRANCHE DESart. 5 (VNE)

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

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