Arrêté du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles) pour la campagne concernée (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non-éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles), pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Conditions pour l'aide à la production de légumineuses fourragères), 7 (Aide à la production de légumineuses fourragères), 8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères), 9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur), 10 (Aide à la production de prunes pour la transformation), 11 (Aide à la production de pêches pour la transformation), 12 (Aide à la production de poires pour la transformation), 13 (Aide à la production de cerises pour la transformation), 14 (Aide financière pour la culture de tomates transformées), 15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières), 16 (Aide à la culture du chanvre) et 18 (Aide à la production de semences de graminées) du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Délais pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les aides pour les cultures doivent être demandées avant une date limite, sinon elles ne sont plus valables. Si un document justificatif est déposé après cette date, la demande est considérée comme faite à la date de dépôt de ce document.

Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles) pour la campagne concernée (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non-éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles), pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Conditions pour l'aide à la production de légumineuses fourragères), 7 (Aide à la production de légumineuses fourragères), 8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères), 9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur), 10 (Aide à la production de prunes pour la transformation), 11 (Aide à la production de pêches pour la transformation), 12 (Aide à la production de poires pour la transformation), 13 (Aide à la production de cerises pour la transformation), 14 (Aide financière pour la culture de tomates transformées), 15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières), 16 (Aide à la culture du chanvre) et 18 (Aide à la production de semences de graminées) du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance