Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles)Art. 2Dates limites pour les demandes agricolesLes agriculteurs doivent envoyer leur demande unique avant le 15 juin pour l'année 2015 et avant le 15 mai à partir de 2016, sauf si c'est un jour férié ou un week-end. pour la campagne concernée (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non-éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles)Art. 2Dates limites pour les demandes agricolesLes agriculteurs doivent envoyer leur demande unique avant le 15 juin pour l'année 2015 et avant le 15 mai à partir de 2016, sauf si c'est un jour férié ou un week-end., pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Conditions pour l'aide à la production de légumineuses fourragères)Art. 4Conditions pour l'aide à la production de légumineuses fourragèresL'article explique les conditions pour obtenir une aide à la production de légumineuses fourragères, comme la luzerne ou le trèfle, en fonction des surfaces cultivées et du nombre d'animaux., 7 (Aide à la production de légumineuses fourragères)Art. 7Aide à la production de légumineuses fourragèresLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver certaines plantes fourragères, à condition de signer un contrat avec une entreprise qui les déshydrate., 8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères)Art. 8Aide à la production de semences de légumineuses fourragèresLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver certaines plantes comme la luzerne ou le trèfle, à condition d'avoir un contrat avec une entreprise de semences., 9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur)Art. 9Conditions pour l'aide à la production de blé durPour avoir droit à une aide financière, le blé dur doit être cultivé dans certaines régions et vendu avec un contrat signé avant une date précise., 10 (Aide à la production de prunes pour la transformation)Art. 10Aide à la production de prunes pour la transformationLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver des prunes destinées à la transformation, sous certaines conditions comme l'adhésion à une organisation de producteurs ou un contrat de transformation., 11 (Aide à la production de pêches pour la transformation)Art. 11Aide à la production de pêches pour la transformationLes agriculteurs peuvent obtenir une aide pour cultiver des pêches Pavie destinées à la transformation, sous certaines conditions., 12 (Aide à la production de poires pour la transformation)Art. 12Aide à la production de poires pour la transformationLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver des poires Williams destinées à la transformation, sous certaines conditions., 13 (Aide à la production de cerises pour la transformation)Art. 13Aide à la production de cerises pour la transformationLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver des cerises Bigarreau destinées à la transformation, sous certaines conditions., 14 (Aide financière pour la culture de tomates transformées)Art. 14Aide financière pour la culture de tomates transforméesLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver des tomates destinées à la transformation, à condition de prouver qu'ils travaillent avec une organisation reconnue ou une usine., 15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières)Art. 15Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculièresPour obtenir une aide à la production de pommes de terre féculières, il faut signer un contrat avec une usine ou une organisation de producteurs., 16 (Aide à la culture du chanvre)Art. 16Aide à la culture du chanvreLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver du chanvre, à condition de signer un contrat avec une usine de transformation avant de faire leur demande. et 18 (Aide à la production de semences de graminées)Art. 18Aide à la production de semences de graminéesLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour produire des semences de graminées, à condition de signer un contrat avec une entreprise spécialisée. du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
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