Arrêté du 5 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles), pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Conditions pour l'aide à la production de légumineuses fourragères), 7 (Aide à la production de légumineuses fourragères), 8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères), 9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur), 10 (Aide à la production de prunes pour la transformation), 11 (Aide financière pour la culture de pêches transformées), 12 (Aide à la production de poires pour la transformation), 13 (Aide à la production de cerises pour la transformation), 14 (Conditions pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation), 15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières), 16 (Aide à la culture du chanvre) et 18 (Aide à la production de semences de graminées) du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2019 · Dernière version le 20 juin 2020

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Délais pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les aides pour certaines cultures doivent être demandées avant une date limite, sinon elles ne sont plus valables.

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Dates limites pour les demandes agricoles), pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Conditions pour l'aide à la production de légumineuses fourragères), 7 (Aide à la production de légumineuses fourragères), 8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères), 9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur), 10 (Aide à la production de prunes pour la transformation), 11 (Aide financière pour la culture de pêches transformées), 12 (Aide à la production de poires pour la transformation), 13 (Aide à la production de cerises pour la transformation), 14 (Conditions pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation), 15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières), 16 (Aide à la culture du chanvre) et 18 (Aide à la production de semences de graminées) du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 juin 2019 au vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance