Arrêté du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 (Dates limites pour les demandes agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne une non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 (Dates limites pour les demandes agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Aide à la production de légumineuses fourragères),7 (Aide à la production de légumineuses fourragères),8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères),9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur),10 (Aide à la production de prunes pour la transformation),11 (Aide financière pour les pêches transformées),12 (Aide à la production de poires pour la transformation),13 (Aide à la production de cerises pour la transformation),14 (Conditions pour l'aide à la production de tomates transformées),15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières),16 (Conditions pour obtenir une aide à la culture de chanvre) et 18 (Aide à la production de semences de graminées) du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Dépôt des demandes d'aides couplées et documents justificatifs

Résumé. Les demandes d'aides couplées pour les agriculteurs doivent être déposées avant une date limite, sinon elles ne sont pas valables. Si un document justificatif est envoyé après cette date, la demande est considérée comme déposée à la date de réception de ce document.

Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 (Dates limites pour les demandes agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne une non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 (Dates limites pour les demandes agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Aide à la production de légumineuses fourragères),7 (Aide à la production de légumineuses fourragères),8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères),9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur),10 (Aide à la production de prunes pour la transformation),11 (Aide financière pour les pêches transformées),12 (Aide à la production de poires pour la transformation),13 (Aide à la production de cerises pour la transformation),14 (Conditions pour l'aide à la production de tomates transformées),15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières),16 (Conditions pour obtenir une aide à la culture de chanvre) et 18 (Aide à la production de semences de graminées) du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance