Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 (Dates limites pour les demandes agricoles)Art. 2Dates limites pour les demandes agricolesLes agriculteurs doivent envoyer leur demande unique avant le 15 juin pour l'année 2015 et avant le 15 mai à partir de 2016, sauf si c'est un jour férié ou un week-end. relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne une non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 (Dates limites pour les demandes agricoles)Art. 2Dates limites pour les demandes agricolesLes agriculteurs doivent envoyer leur demande unique avant le 15 juin pour l'année 2015 et avant le 15 mai à partir de 2016, sauf si c'est un jour férié ou un week-end. relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4 (Aide à la production de légumineuses fourragères)Art. 4Aide à la production de légumineuses fourragèresLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver certaines plantes comme la luzerne ou le trèfle, à condition d'avoir des animaux ou un contrat avec un éleveur.,7 (Aide à la production de légumineuses fourragères)Art. 7Aide à la production de légumineuses fourragèresLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver certaines plantes fourragères, à condition de signer un contrat de transformation avant une date limite.,8 (Aide à la production de semences de légumineuses fourragères)Art. 8Aide à la production de semences de légumineuses fourragèresLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver certaines plantes comme la luzerne ou le trèfle, à condition d'avoir un contrat avec une entreprise de semences.,9 (Conditions pour l'aide à la production de blé dur)Art. 9Conditions pour l'aide à la production de blé durPour obtenir une aide à la production de blé dur, il faut cultiver dans certaines régions, utiliser des semences certifiées et respecter des dates précises.,10 (Aide à la production de prunes pour la transformation)Art. 10Aide à la production de prunes pour la transformationLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver des prunes destinées à la transformation, sous certaines conditions comme l'adhésion à une organisation de producteurs ou un contrat de transformation.,11 (Aide financière pour les pêches transformées)Art. 11Aide financière pour les pêches transforméesLes exploitations agricoles peuvent recevoir une aide pour la production de pêches destinées à la transformation, sous certaines conditions comme l'adhésion à une organisation de producteurs ou un contrat avec une usine.,12 (Aide à la production de poires pour la transformation)Art. 12Aide à la production de poires pour la transformationLes exploitants agricoles peuvent recevoir une aide pour la production de poires Williams destinées à la transformation, sous certaines conditions.,13 (Aide à la production de cerises pour la transformation)Art. 13Aide à la production de cerises pour la transformationLes exploitants agricoles peuvent recevoir une aide pour la production de cerises destinées à la transformation, sous certaines conditions.,14 (Conditions pour l'aide à la production de tomates transformées)Art. 14Conditions pour l'aide à la production de tomates transforméesPour obtenir une aide financière pour la production de tomates destinées à la transformation, les agriculteurs doivent être membres d'une organisation de producteurs reconnue ou avoir un contrat avec une usine de transformation.,15 (Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières)Art. 15Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculièresPour obtenir une aide à la production de pommes de terre féculières, il faut cultiver des variétés spécifiques et avoir un contrat avec une usine ou une organisation de producteurs.,16 (Conditions pour obtenir une aide à la culture de chanvre)Art. 16Conditions pour obtenir une aide à la culture de chanvrePour recevoir de l'argent pour cultiver du chanvre, il faut suivre des règles précises sur la quantité de graines à planter et signer un contrat si on produit des graines. et 18 (Aide à la production de semences de graminées)Art. 18Aide à la production de semences de graminéesLes agriculteurs peuvent recevoir une aide pour produire des semences de graminées, à condition de respecter certaines règles comme signer un contrat avec une entreprise spécialisée. du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
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