Arrêté du 18 septembre 2019

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime (Définition des jachères et des surfaces agricoles), les surfaces déclarées en jachère, hors jachères mellifères, dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles), relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).
En application du deuxième alinéa de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime (Définition des surfaces d'intérêt écologique pour les aides agricoles), les surfaces déclarées en jachère, hors jachères mellifères, et en surfaces d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles), relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).
En application du troisième alinéa, de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime (Définition des surfaces d'intérêt écologique pour les aides agricoles), les surfaces déclarées en cultures dérobées et en surfaces d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles), relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé :
a) Lorsque ces surfaces portent des cultures hivernales appartenant à la liste des espèces prévue au paragraphe 4 de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé, ensemencées à des fins de récolte de fourrage ou de pâturage. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).
b) Lorsqu'elles sont mises en place sans ensemencement d'un mélange d'espèces, pour autant que l'espèce semée appartient à la liste des espèces prévue au paragraphe 4 de l'article de l'arrête du 17 avril 2019 susvisé. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 3 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).

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Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019

Résumé. Certaines terres laissées en jachère ou utilisées pour des cultures spécifiques peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique ou comme une culture distincte, même si elles ont été pâturées ou fauchées, sous certaines conditions et pour certains agriculteurs.

En application du premier alinéa de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime (Définition des jachères et des surfaces agricoles), les surfaces déclarées en jachère, hors jachères mellifères, dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles), relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).
En application du deuxième alinéa de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime (Définition des surfaces d'intérêt écologique pour les aides agricoles), les surfaces déclarées en jachère, hors jachères mellifères, et en surfaces d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles), relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).
En application du troisième alinéa, de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) de la décision d'exécution C(2019)6438 du 4 septembre 2019 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime (Définition des surfaces d'intérêt écologique pour les aides agricoles), les surfaces déclarées en cultures dérobées et en surfaces d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles), relative à l'année 2019 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé :
a) Lorsque ces surfaces portent des cultures hivernales appartenant à la liste des espèces prévue au paragraphe 4 de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé, ensemencées à des fins de récolte de fourrage ou de pâturage. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).
b) Lorsqu'elles sont mises en place sans ensemencement d'un mélange d'espèces, pour autant que l'espèce semée appartient à la liste des espèces prévue au paragraphe 4 de l'article de l'arrête du 17 avril 2019 susvisé. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 3 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019).

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