JORF n°0239 du 16 octobre 2018

Article 2

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2018 et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou,
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations situées en France métropolitaine.


Historique des versions

Version 1

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2018 et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou,

- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations situées en France métropolitaine.