Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2017 et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou

- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège est situé dans les départements suivants :

- collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B

- région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74

- région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89

- région Bretagne, départements : 29 et 56

- région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45

- région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88

- région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80

- région Ile-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95

- région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76

- région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87

- région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82

- région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85

- région PACA, départements : 04, 05 et 06