Arrêté du 22 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations pour les terres en jachère dans les aides agricoles) s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles) pour l'année 2017 et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège est situé dans les départements suivants :

- collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B
- région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74
- région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89
- région Bretagne, départements : 29 et 56
- région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45
- région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88
- région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80
- région Ile-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95
- région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76
- région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87
- région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82
- région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85
- région PACA, départements : 04, 05 et 06

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dérogations pour les surfaces en jachère dans certains départements

Résumé. Certains agriculteurs peuvent bénéficier de dérogations pour les surfaces en jachère, sous conditions spécifiques et dans certains départements.

Les dérogations prévues à l'article 1er (Dérogations pour les terres en jachère dans les aides agricoles) s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles) pour l'année 2017 et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège est situé dans les départements suivants :

- collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B
- région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74
- région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89
- région Bretagne, départements : 29 et 56
- région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45
- région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88
- région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80
- région Ile-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95
- région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76
- région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87
- région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82
- région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85
- région PACA, départements : 04, 05 et 06

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