Arrêté du 18 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Les dérogations prévues au b du troisième alinéa de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles) pour l'année 2019, ayant informé la DDT (M) du département du siège de l'exploitation de l'application des dérogations et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège de l'exploitation est situé dans les départements listés en annexe II.

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Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019

Résumé. Certains agriculteurs peuvent bénéficier de dérogations pour leurs surfaces en jachère ou d'intérêt écologique, à condition de détenir des animaux herbivores ou d'avoir cédé des fourrages.

Les dérogations prévues au b du troisième alinéa de l'article 1 (Dérogations pour les surfaces agricoles en 2019) s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Demande unique pour les aides agricoles) pour l'année 2019, ayant informé la DDT (M) du département du siège de l'exploitation de l'application des dérogations et :

- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.

Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège de l'exploitation est situé dans les départements listés en annexe II.

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