Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de fourniture du numéro SIRET
Résumé. L'arrêté crée une nouvelle règle exigeant le numéro SIRET pour les demandes d'aides agricoles.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 1 bis : Identification des bénéficiaires d'aides agricoles
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 1 bis