Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Système d'identification des bénéficiaires
Résumé On doit fournir son numéro SIRET pour s'immatriculer ou expliquer pourquoi on ne peut pas.
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Système d'identification des bénéficiaires et numéro SIRET :
« En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur doit fournir son numéro SIRET lorsqu'il doit être immatriculé dans les conditions prévues par les articles R. 123-220 du Code du commerce, ou les éléments permettant d'établir qu'il ne peut pas en disposer. »
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