Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par l'arrêté du 26 février 2021
Résumé. Un nouveau texte a été ajouté à un ancien règlement en 2021.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 1 bis → Version 1
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 1 bis