Arrêté du 20 avril 2011

Article 5

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Article 5

Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.

Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le commandant de zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné.

Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :

― un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

― les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

― les représentants du service d'infrastructure de la défense ;

― le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.

Les représentants du gestionnaire du parc domanial sont conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Ils peuvent être invités à participer aux autres séances des commissions régionales du logement.

Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.

Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 août 2015

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 28 août 2015

Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.

Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le commandant de zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné.

Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :

― un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

― les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;

― les représentants du service d'infrastructure de la défense ;

― le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.

Les représentants du gestionnaire du parc domanial sont conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Ils peuvent être invités à participer aux autres séances des commissions régionales du logement.

Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.

Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 2015 au jeudi 27 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 25 février 2015art. 8 : Modification de la composition et des attributions des commissions régionales du logement

En résumé. Le terme 'région' a été remplacé par 'zone' pour désigner la zone terrestre ou maritime concernée, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au vendredi 27 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 4 : Modification de la composition de la commission régionale du logement

En résumé. La coprésidence de la commission régionale du logement passe d'un général sous l'autorité de l'état-major de soutien défense à un commandant de région terre ou un commandant d'arrondissement maritime.

En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance