ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2011

Art. 5

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Modification de la composition de la commission régionale du logement

Résumé. La commission régionale du logement étudie les besoins en logement des militaires et propose des solutions, avec un nouveau coprésident.

A modifié les dispositions suivantes :

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