Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 3
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 22 octobre 2014
Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R. 5131-3 du code de la défense (Organisation immobilière des bases militaires) sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé (Organisation des bases de défense en France).