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Arrêté du 9 novembre 2018

fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

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Règles de formation des techniciens de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2018 fixe les règles de formation des techniciens de l'aviation civile, avec des durées variables selon le mode de recrutement et des conditions spécifiques pour obtenir leurs diplômes.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 (Décret organisant l'Ecole nationale de l'aviation civile) relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 (Règles pour une formation en aviation civile) relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'école nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 (Licences de surveillance dans l'aviation civile) fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 7 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Arrêté du 9 novembre 2018 : Dispositions générales

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2018 établit des règles générales pour une administration publique.

I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Formation des techniciens de l'aviation civile

Résumé. Les futurs techniciens de l'aviation civile suivent une formation en alternance à l'ENAC et en entreprise.

Une formation initiale en alternance est dispensée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et en milieu professionnel, principalement dans les services de la direction générale de l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article 8 (Formation et stage des techniciens supérieurs de l'aviation civile) du décret n° 93-622 susvisé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Durée variable de la formation initiale des techniciens de l'aviation civile

Résumé. La durée de la formation initiale des techniciens de l'aviation civile varie selon leur mode de recrutement : trois ans, deux ans pour certains cas exceptionnels, ou un an pour les stagiaires.

La durée de la formation initiale varie en fonction du mode de recrutement :
1. Elle dure trois ans pour les élèves recrutés au titre du a du 1° et au titre du 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi qu'au titre de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Elle dure par exception deux ans pour les élèves recrutés en application du troisième alinéa du 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé et dans les conditions décrites à l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé (Conditions d'admission en deuxième année de formation aéronautique), lesquels sont dispensés de la première année.
2. Elle dure un an pour les stagiaires recrutés au titre du b du 1° et au titre du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi qu'au titre des articles L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défense susvisé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Règles d'admission et reports de nomination à l'ENAC

Résumé. Les élèves et stagiaires de l'ENAC sont soumis à des règles spécifiques, avec possibilité de report de nomination pour grossesse ou raisons médicales.

Pendant leur formation, les élèves et les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante.
Les candidats admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation suivante, après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Durée de la formation initiale pour les techniciens de l'aviation civile

Résumé. La formation initiale des techniciens supérieurs de l'aviation civile dure trois ans, avec des exceptions possibles.

II. - FORMATION INITIALE D'UNE DURÉE DE TROIS ANNÉES

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. La formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile comprend des cours théoriques et pratiques pour obtenir une licence de contrôleur aérien, ainsi que des formations spécialisées pour mieux s'insérer professionnellement.

L'organisation de la formation pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires concernés par les dispositions du 1) de l'article 2 (Durée variable de la formation initiale selon le mode de recrutement) ci-dessus, est régie par l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé (Règles pour une formation en aviation civile).
La formation comprend, en outre, les éléments suivants :

- une formation théorique et pratique au contrôle aérien, nécessaire pour acquérir la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, dispensée aux troisième et quatrième semestres ;
- les formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle et notamment pour les métiers de la surveillance, des formations préparant à l'obtention de la licence de surveillance conformément à l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé (Licences de surveillance dans l'aviation civile), dispensées aux semestres cinq et six tels que définis dans l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé (Règles pour une formation en aviation civile).

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Rôle du directeur dans la formation des techniciens de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'ENAC est responsable de la formation des techniciens de l'aviation civile, y compris les cours et les évaluations.

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation, conformément aux instructions du directeur général de l'aviation civile.
Durant la période de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Choix des postes après la formation à l'ENAC

Résumé. À la fin de leur formation, les élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile choisissent un poste en fonction de leur classement.

I. - A la fin du semestre quatre de la formation initiale, l'Ecole nationale de l'aviation civile établit un classement intermédiaire, par ordre de mérite, à partir des notes des enseignements théoriques et pratiques. Le directeur général de l'aviation civile propose une liste de postes ouverts soit dans les services de la direction générale de l'aviation civile, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile. Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation.
II. - Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome, les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Validation des études en aviation civile

Résumé. Pour valider les derniers semestres de leur formation, les futurs techniciens de l'aviation civile doivent obtenir un diplôme en gestion de la sécurité aéronautique.

I. - La validation semestres cinq et six de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile est conditionnée par l'obtention du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile au nom de l'Etat, aux techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile qui satisfont aux conditions de validation de la scolarité décrites au III de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé (Règles pour une formation en aviation civile).
II. - En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Formation initiale des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. La formation initiale des techniciens supérieurs de l'aviation civile dure un an, mais peut être prolongée en cas d'échec.

III. - FORMATION INITIALE D'UNE DURÉE D'UN AN

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile en stage suivent une formation partagée entre l'école et les services, selon leur mode de recrutement.

Une formation pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile est dispensée, pendant leur période de stage, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés selon les modalités fixées au 2) de l'article 2 (Durée variable de la formation initiale selon le mode de recrutement).

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Formation des techniciens de l'aviation civile

Résumé. La formation d'un an pour les techniciens de l'aviation civile comprend un stage à l'école et un stage en service, avec des enseignements spécifiques.

Cette formation, d'une durée d'un an, est organisée en deux parties :
1° Un stage à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'une durée de deux semaines. Ce stage est consacré à l'acquisition de connaissances générales relatives à la direction générale de l'aviation civile et au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi qu'à la formation en anglais, et participe à l'insertion dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° Un stage au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou d'un service du bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou d'un service de l'Ecole nationale d'aviation civile auprès duquel le stagiaire est affecté. Ce stage est organisé dans le cadre d'un plan de formation individualisé validé par le département formation de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, établi en fonction du domaine d'activité du technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire. Ce plan de formation, qui comporte des enseignements dispensés par l'Ecole nationale de l'aviation civile, est défini en coordination par le service d'affectation, la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne et la direction gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Les agents peuvent effectuer des stages, dans des domaines autres, selon le plan de formation validé par le département formation de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Conditions d'affectation des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile doivent obtenir un rapport de stage favorable et des qualifications spécifiques pour être affectés comme contrôleurs d'aérodrome ou inspecteurs de surveillance.

I. - Pour valider leur année de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires doivent obtenir de leur service d'affectation l'établissement d'un rapport de stage les évaluant favorablement. Ce rapport est transmis à la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément au règlement (UE) N° 2015/340 susvisé.
II. - Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage les évaluant favorablement décrit au I ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation. Le stage mentionné au 2° de l'article 9 (Formation des techniciens de l'aviation civile) est consacrée à l'obtention de cette mention d'unité requise, selon le Plan de Formation en Unité (PFU) de l'organisme de contrôle.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage les évaluant favorablement décrit au I ci-dessus, la licence de surveillance dans leur domaine d'activité. Le stage, mentionné au 2° de l'article 9 (Formation des techniciens de l'aviation civile) est consacrée à l'obtention de la qualification requise, selon le Manuel du Contrôle Technique (MCT) correspondant.

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Suppression des règles de formation pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 9 novembre 2018 supprime les règles de formation des techniciens supérieurs de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art.ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 1 : Formation des techniciens de l'aviation civileARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 2 : Report d'entrée en formation pour raisons médicales
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015
Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. null, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur la formation en aviation civile

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'aviation civile et celui de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018
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