A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. nullARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. nullARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. nullARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 9 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 10 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 12 → Version 1ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. null, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. null, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null