Arrêté du 9 novembre 2018

Article 7

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Article 7

I. - La validation semestres cinq et six de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile est conditionnée par l'obtention du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile au nom de l'Etat, aux techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile qui satisfont aux conditions de validation de la scolarité décrites au III de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé (Règles pour une formation en aviation civile).
II. - En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Validation des études en aviation civile

Résumé. Pour valider les derniers semestres de leur formation, les futurs techniciens de l'aviation civile doivent obtenir un diplôme en gestion de la sécurité aéronautique.

I. - La validation semestres cinq et six de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile est conditionnée par l'obtention du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile au nom de l'Etat, aux techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile qui satisfont aux conditions de validation de la scolarité décrites au III de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé (Règles pour une formation en aviation civile).
II. - En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité. La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance