Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2004

relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées

Abrogé5 décembre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né) ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 8 (Conditions d'admission à l'école de formation militaire), 8-1 (Conditions d'admission à l'école de formation de la gendarmerie), 9 (Conditions d'admission à l'école de formation des corps techniques et administratifs), 10 (Conditions d'accès aux écoles militaires pour certains militaires) et 11 (Règles des concours militaires) ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er (Engagement des élèves officiers dans les écoles militaires) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1977 modifié relatif aux concours d'admission dans la section technique et administrative des écoles du service de santé des armées prévus par les articles 9-II et 10 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu l'arrêté du 20 février 1978 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour l'admission à l'école de formation des élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement parmi les sous-officiers, les aspirants et les officiers de réserve en situation d'activité des armées et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1978 modifié relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées parmi les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère chargé des armées ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1990, modifié par les arrêtés du 14 août 1990, du 27 août 1993 et du 9 août 1996, relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière et sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2002 relatif aux concours d'admission ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, au titre des écoles de formation des officiers du corps technique et administratif en vue de leur recrutement comme officiers des services (concours OEAS),

Arrête :

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions médicales pour les concours militaires

Résumé. Pour passer certains concours militaires, il faut être en bonne santé, apte au service et aimer le sport.
Le candidat à l'un des concours cités aux articles 8, 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé (Conditions d'admission à l'école de formation militaire) doit :
1° Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;
2° Présenter le profil médical minimum suivant :

S

I

G

Y

C

O

P

3

2

3

5

4

3

0 ou 1 (*)

(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.

3° Ne pas être définitivement exempté de sport.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions médicales pour les candidats officiers de la gendarmerie

Résumé. Pour devenir officier technique et administratif dans la gendarmerie, il faut être en bonne santé, ne pas avoir de problèmes de drogue ou de bégaiement grave, et bien supporter l'effort physique.
Le candidat à l'un des concours cités à l'article 8-1 du décret du 24 décembre 1976 (Conditions d'admission à l'école de formation de la gendarmerie) précité doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
1° Présenter le profil médical minimum suivant :

S

I

G

Y

C

O

P

3

3

3

5

4

3

0 ou 1 (*)

(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.

2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :

  • absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
  • absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
  • coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
  • absence de bégaiement prononcé ;
  • bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions médicales d'admission dans le corps technique et administratif de l'armement

Résumé. Les conditions médicales pour entrer dans le corps technique et administratif de l'armement sont précisées, avec des coefficients spécifiques pour chaque critère.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Conditions médicales pour les concours militaires), les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de l'armement, en application de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 (Conditions d'admission à l'école de formation des corps techniques et administratifs) précité, sont fixées comme suit :

S

I

G

Y

C

O

P

3

3

3

5

4

3

0 ou 1 (*)

(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les candidats militaires et femmes enceintes

Résumé. Des exceptions sont prévues pour les candidats militaires blessés ou malades et les femmes enceintes lors des concours de l'armée.

I.-Une dérogation aux conditions fixées aux articles 1er (Conditions médicales pour les concours militaires) à 3 (Conditions médicales d'admission dans le corps technique et administratif de l'armement), totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
II.-Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né) du code de la sécurité sociale.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aptitude pour les concours militaires

Résumé. Les candidats doivent présenter des certificats d'aptitude pour les concours militaires, vérifiés avant l'engagement.

I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er (Conditions médicales pour les concours militaires) à 4 (Dérogations pour les candidats militaires et femmes enceintes).
II. - Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vérification de l'aptitude médicale et physique

Résumé. Les règles pour vérifier si les candidats sont en bonne santé et physiquement aptes pour certains concours militaires sont expliquées dans une instruction.

Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les conditions médicales pour les concours militaires

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les conditions médicales pour les candidats aux concours d'officiers des armées est annulé.

L'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.

Abrogé5 décembre 2009

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 5 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables et abrogation d'un arrêté sur les conditions d'admission dans les écoles militaires

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour son exécution et abroge un ancien arrêté sur les conditions d'admission dans les écoles militaires.

Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2004.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au vendredi 4 décembre 2009

Arrêté du 9 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8