La ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 8 (Conditions d'admission à l'école de formation militaire)Art. 8Conditions d'admission à l'école de formation militairePour entrer dans l'école de formation de l'armée de terre, il faut passer un concours si on a un diplôme d'études supérieures et moins de 30 ans, ou si on est sous-officier avec plusieurs années d'expérience., 8-1 (Conditions d'admission à l'école de formation de la gendarmerie)Art. 8-1Conditions d'admission à l'école de formation de la gendarmeriePour entrer à l'école de formation de la gendarmerie, il faut passer un concours si on a un diplôme d'études supérieures et moins de 30 ans, ou si on est sous-officier avec le baccalauréat et entre 28 et 36 ans., 9 (Conditions d'admission à l'école de formation des corps techniques et administratifs)Art. 9Conditions d'admission à l'école de formation des corps techniques et administratifsPour entrer dans l'école de formation des corps techniques et administratifs des armées, il faut passer un concours selon son âge et son diplôme., 10 (Conditions d'accès aux écoles militaires pour certains militaires)Art. 10Conditions d'accès aux écoles militaires pour certains militairesCertains militaires peuvent entrer dans des écoles spécifiques par concours sur titres, sous conditions d'âge et de diplôme. et 11 (Règles des concours militaires)Art. 11Règles des concours militairesLes règles des concours pour entrer dans les écoles militaires sont fixées par le ministre de la défense, avec des conditions physiques et des coefficients pour les épreuves. ;
Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er (Engagement des élèves officiers dans les écoles militaires)Art. 1Engagement des élèves officiers dans les écoles militairesLes élèves officiers s'engagent pour la durée de leur formation, avec des règles spécifiques selon leur statut initial. ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1977 modifié relatif aux concours d'admission dans la section technique et administrative des écoles du service de santé des armées prévus par les articles 9-II et 10 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu l'arrêté du 20 février 1978 modifié fixant les modalités d'organisation du concours pour l'admission à l'école de formation des élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement parmi les sous-officiers, les aspirants et les officiers de réserve en situation d'activité des armées et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1978 modifié relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées parmi les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère chargé des armées ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1990, modifié par les arrêtés du 14 août 1990, du 27 août 1993 et du 9 août 1996, relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière et sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2002 relatif aux concours d'admission ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, au titre des écoles de formation des officiers du corps technique et administratif en vue de leur recrutement comme officiers des services (concours OEAS),
Arrête :