Décret n°78-721 du 28 juin 1978

Article 1

Créé le 11 janvier 1978 · En vigueur du 13 octobre 1988 au 31 juillet 2009

Les candidats admis dans les écoles militaires de formation d'officiers de carrière souscrivent, en application de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, un engagement d'une durée égale au temps de la scolarité effectuée en tant qu'élève officier.
Si les élèves possèdent au moment de leur admission le statut de militaires de carrière ou servent en vertu d'un contrat, le contrat d'engagement prévu au premier alinéa ci-dessus peut prend effet, à la demande des intéressés, soit à la date d'entrée à l'école, soit à la date de leur nomination au grade d'aspirant. Dans la première hypothèse, ils doivent démissionner de leur état de militaire de carrière ou de leur grade. Dans la seconde hypothèse, ils signent, le cas échéant, un engagement prorogeant le contrat en cours au moment de l'entrée à l'école.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2009

Abrogé parDécret n°2008-947 du 12 septembre 2008art. 20

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au vendredi 31 juillet 2009

Les candidats admis dans les écoles militaires de formation d' officiers de carrière souscrivent, en application de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, un engagement d'une durée égale au temps de la scolarité effectuée en tant qu'élève officier.

Si les élèves possèdent au moment de leur admission le

En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au mercredi 12 octobre 1988

Les candidats admis dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière souscrivent, en application de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, un engagement d'une durée égale au temps de leur scolarité.

Si les élèves possèdent au moment de leur admission le statut de militaires de carrière ou servent en vertu d'un contrat, le contrat d'engagement prévu au premier alinéa ci-dessus peut prend effet, à la demande des intéressés, soit à la date d'entrée à l'école, soit à la date de leur nomination au grade d'aspirant. Dans la première hypothèse, ils doivent démissionner de leur état de militaire de carrière ou de leur grade. Dans la seconde hypothèse, ils signent, le cas échéant, un engagement prorogeant le contrat en cours au moment de l'entrée à l'école.