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Arrêté du 9 mars 2018

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables pour les actifs financiers

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2018 modifie les règles de calcul des provisions pour dépréciation des actifs et ajuste les plafonds de valeur comptable pour différentes catégories d'actifs dans les établissements financiers.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 18 bis à 23 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 février 2016,

Arrêtent :

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Modification du calcul de la provision pour dépréciation des actifs

Résumé. La provision pour dépréciation des actifs est désormais calculée en fonction de la moins-value latente nette globale des placements, selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 18 bis
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Modification des plafonds de valeur comptable des actifs

Résumé. L'arrêté modifie les plafonds de valeur comptable pour différentes catégories d'actifs dans les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19 → Version 5
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 19
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Modification des plafonds de la valeur nette comptable

Résumé. L'arrêté modifie les plafonds de la valeur nette comptable des actifs pour les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 5
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20
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Limitation des actifs non libellés en euros

Résumé. Les établissements doivent limiter les actifs non libellés en euros à 10% ou 30% selon leur catégorie, en excluant ceux couverts contre le risque de change.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 21
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Modification de la limite de valeur comptable des titres

Résumé. La valeur comptable des titres émis par certains organismes peut désormais dépasser le ratio mentionné dans l'article 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 22
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Modification du calcul du résultat de cession des valeurs mobilières

Résumé. La différence entre le prix de vente et la valeur comptable de certains titres financiers est maintenant répartie sur une durée maximale de dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 23

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

J.-F. Juéry

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Arrêté du 9 mars 2018
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