Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la provision pour dépréciation des actifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 214-1 (Définition des placements collectifs) et L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 18 bis à 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 février 2016,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 18 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 23
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 avril 2018
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
J.-F. Juéry
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du trésor,
O. Renaud-Basso
En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018