Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la limite de valeur comptable des titres
Résumé. La valeur comptable des titres émis par certains organismes peut désormais dépasser le ratio mentionné dans l'article 20.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22