L'article 22 est ainsi modifié :

1° Les références : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;

2° Après les mots : « ratio mentionné au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 du I ».