Arrêté du 9 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 22

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Modification de la limite de valeur comptable des titres

Résumé. La valeur comptable des titres émis par certains organismes peut désormais dépasser le ratio mentionné dans l'article 20.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 22

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