Arrêté du 9 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 20

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Modification des plafonds de la valeur nette comptable

Résumé. L'arrêté modifie les plafonds de la valeur nette comptable des actifs pour les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 5
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20

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