Arrêté du 9 mars 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du résultat de cession des valeurs mobilières

Résumé. La différence entre le prix de vente et la valeur comptable de certains titres financiers est maintenant répartie sur une durée maximale de dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 23 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 23

Historique des versions

Source : Légifrance