JORF n°0063 du 15 mars 2017

Article 2

Article 2

L'intitulé de la section 2 du même arrêté est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité ».


Historique des versions

Version 1

L'intitulé de la section 2 du même arrêté est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité ».