Arrêté du 9 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2016

Art. 6

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Extension d'accès aux données personnelles pour les passeports et cartes d'identité

Résumé. Les agents municipaux, du ministère de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'Agence nationale des titres sécurisés peuvent accéder aux données personnelles pour les passeports et cartes d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance