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Arrêté du 9 mars 2004

relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

Abrogé30 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,

Arrête :

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils se fait uniquement par correspondance.

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, le vote a lieu uniquement par correspondance.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Dates clés pour les élections dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les dates pour le vote et l'inscription des candidats dans les commissions administratives de la fonction publique.

Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement.
Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires), ce délai est ramené à six semaines.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Préparation des listes électorales pour les administrateurs civils

Résumé. Les listes électorales pour les élections des administrateurs civils sont finalisées et affichées un mois avant le dépouillement des votes.

Les listes électorales ministérielles sont arrêtées à la veille du trentième jour précédant la date fixée pour le dépouillement. Elles sont affichées ce même jour dans les locaux de chacune des administrations gestionnaires d'administrateurs civils et transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Envoi des bulletins de vote par correspondance

Résumé. Les électeurs reçoivent leurs bulletins de vote et enveloppes au moins 20 jours avant le dépouillement pour voter par correspondance.

Vingt jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement, la direction générale de l'administration et de la fonction publique adresse à tous les électeurs par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Délai de réception des votes par correspondance

Résumé. Les votes pour les élections des représentants du personnel doivent arriver à temps avant la fermeture du scrutin.

Les votes doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant l'heure de clôture du scrutin.

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Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Composition du bureau de vote pour le dépouillement

Résumé. Le dépouillement des votes pour les représentants du personnel se fait par un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et de représentants des listes.

Le dépouillement du scrutin est assuré à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par un bureau de vote ainsi constitué :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
Un fonctionnaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, secrétaire ;
Un représentant de chacune des listes.

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Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Suppression d'un arrêté sur les administrateurs civils

Résumé. Un ancien arrêté sur les administrateurs civils est supprimé.

L'arrêté du 9 août 1977 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est abrogé.

Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

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Publication d'un arrêté sur les votes des administrateurs civils

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les votes des administrateurs civils, avec des règles précises sur l'envoi des bulletins, le dépouillement et l'abrogation d'un ancien arrêté.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au mardi 29 juillet 2014

Arrêté du 9 mars 2004
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