Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par correspondance pour les représentants du personnel
Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils se fait uniquement par correspondance.
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, le vote a lieu uniquement par correspondance.
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Dates clés pour les élections dans la fonction publique
Résumé. Un arrêté fixe les dates pour le vote et l'inscription des candidats dans les commissions administratives de la fonction publique.
Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement. Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires)Art. 42Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritairesLa durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être modifiée, mais pas plus de 18 mois., ce délai est ramené à six semaines.
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Préparation des listes électorales pour les administrateurs civils
Résumé. Les listes électorales pour les élections des administrateurs civils sont finalisées et affichées un mois avant le dépouillement des votes.
Les listes électorales ministérielles sont arrêtées à la veille du trentième jour précédant la date fixée pour le dépouillement. Elles sont affichées ce même jour dans les locaux de chacune des administrations gestionnaires d'administrateurs civils et transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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Envoi des bulletins de vote par correspondance
Résumé. Les électeurs reçoivent leurs bulletins de vote et enveloppes au moins 20 jours avant le dépouillement pour voter par correspondance.
Vingt jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement, la direction générale de l'administration et de la fonction publique adresse à tous les électeurs par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.
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Composition du bureau de vote pour le dépouillement
Résumé. Le dépouillement des votes pour les représentants du personnel se fait par un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et de représentants des listes.
Le dépouillement du scrutin est assuré à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par un bureau de vote ainsi constitué : Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ; Un fonctionnaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, secrétaire ; Un représentant de chacune des listes.
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Publication d'un arrêté sur les votes des administrateurs civils
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les votes des administrateurs civils, avec des règles précises sur l'envoi des bulletins, le dépouillement et l'abrogation d'un ancien arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.