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Arrêté du 9 mars 2004

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Article 2

Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement.
Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires), ce délai est ramené à six semaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juillet 2014

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates clés pour les élections dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les dates pour le vote et l'inscription des candidats dans les commissions administratives de la fonction publique.

Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement.
Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires), ce délai est ramené à six semaines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au mardi 29 juillet 2014

Source : Légifrance