Article 7
L'arrêté du 9 août 1977 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est abrogé.
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JORF n°64 du 16 mars 2004
Article 7
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Version 1
L'arrêté du 9 août 1977 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est abrogé.