Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 6
Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014
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Envoi des bulletins de vote par correspondance
Vingt jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement, la direction générale de l'administration et de la fonction publique adresse à tous les électeurs par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.