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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 42

Créé le 30 mai 1982 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 31 janvier 2025

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020art. 31

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2011-183 du 15 février 2011art. 17

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 17 février 2011

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au samedi 30 juin 2007