Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 6
Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014
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Délai de réception des votes par correspondance
Les votes doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant l'heure de clôture du scrutin.