Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 6
Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 30 juillet 2014
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Vote par correspondance pour les représentants du personnel
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, le vote a lieu uniquement par correspondance.