Arrêté du 9 mai 2018

Article 7

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Article 7

Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote.

Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".

Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.

La proposition est adoptée si une majorité de bulletins "oui" est constatée.

En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 31 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des jurys pour les emplois universitaires

Résumé. Pour chaque emploi dans les universités, un vote à bulletin secret est organisé par le jury, qui doit obtenir une majorité de "oui" pour adopter une proposition.

Pour chaque emploi ouvert dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 46-1 et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote.

Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents.

Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".

Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.

La proposition est adoptée si une majorité de bulletins "oui" est constatée.

En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Modifié parArrêté du 2 juillet 2020art. 1 : Modification du mode de scrutin pour les emplois dans l'enseignement supérieur

En résumé. Les règles de vote pour les emplois dans les établissements d'enseignement supérieur ont été simplifiées, en supprimant la distinction entre membres présents physiquement et ceux participant par visioconférence, et en clarifiant la formulation des votes.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance