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Arrêté du 9 mai 2017

relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Standardisation du certificat pour chiens-guides d'aveugles et modification des règles de labellisation

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 standardise le certificat pour les chiens-guides d'aveugles et modifie les règles de labellisation des centres qui les forment.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées) et D. 245-24-1 (Label pour les centres éduquant des chiens d'assistance) à D. 245-24-4 (Certificat pour chiens d'assistance) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation) ;

Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2014 (Arrêté du 20 mars 2014 sur la labellisation des centres de chiens d'assistance) relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 modifié fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats) et L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 décembre 2016,

Arrêtent :

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Standardisation du certificat national pour les chiens-guides d'aveugles

Résumé. Le certificat national pour les chiens-guides d'aveugles est maintenant standardisé par un modèle fixé dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans l'attribution du label aux centres d'éducation de chiens

Résumé. Le préfet du département attribue désormais le label aux centres d'éducation de chiens d'assistance et de chiens-guides d'aveugles, après vérification des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 août 2006
Art. 3
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Modification des critères techniques de labellisation des centres d'éducation de chiens-guides

Résumé. Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles sont modifiés et doivent être présentés devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 2 août 2006
Art. 4
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Modification de l'arrêté du 2 août

Résumé. L'arrêté du 2 août 2006 est modifié par l'arrêté du 9 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2006Art. ANNEXE 1 → Version 2
- Arrêté du 2 août 2006
Art. ANNEXE 1

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification de l'annexe d'un arrêté sur les chiens guides

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour l'annexe d'un ancien arrêté de 2006 concernant les chiens guides d'aveugles.

L'annexe au présent arrêté constitue l'annexe 2 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des règles pour les centres de chiens d'assistance

Résumé. Un ancien arrêté sur les centres d'éducation de chiens d'assistance est remplacé par de nouvelles règles.

L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2017 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du certificat national pour les chiens-guides d'aveugle

Résumé. Un modèle de certificat pour les chiens-guides d'aveugle est mis à jour avec des règles précises sur son format et son contenu.

Fait le 9 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe