Arrêté du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2006

Art. 4

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Modification des critères techniques de labellisation des centres d'éducation de chiens-guides

Résumé. Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles sont modifiés et doivent être présentés devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 août 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 2 août 2006
Art. 4

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